Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Le site internet accessible à l’adresse www.captainvet.com (ci-après « le Site ») est un site proposant des services de recherche de professionnels de santé animale (ci-après les «Professionnels»), de prise de rendez-vous et suivi de dossier en ligne. Les présentes conditions générales de vente s’adressent aux Professionnels et sont complétées par les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») du Site applicables à l’ensemble des Utilisateurs du site internet et accessibles à l’adresse suivante: CGU.

Le Site permet aux Professionnels de bénéficier de services particuliers accessibles depuis leur espace personnel.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues :

  • entre, d'une part, la société CaptainVet SAS au capital social de 42 700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le N°829 535 236 dont le siège social est situé 18 rue Scribe – Startup Palace 44000 Nantes (ci-après la « Société CaptainVet »);
  • et, d'autre part, la Clinique et/ou le Vétérinaire (tels que définis à l’article 2) souhaitant s’abonner aux services CaptainVet via le Site (ci-après dénommés indifféremment le « Professionnel »).

Toute utilisation des services CaptainVet proposés aux Professionnels suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation en ligne des présentes CGV.

Le Professionnel déclare et reconnaît :

  • être établi sur le territoire français;
  • disposer de la compétence pour utiliser le présent site;
  • avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique;
  • qu’il agit bien en tant que professionnel dans le cadre de son activité, c'est-à-dire que l’abonnement aux services est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle de sa part.

Le Professionnel dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le Professionnel déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du compte personnel et aux caractéristiques aussi bien tarifaires que qualitatives des services proposés via le Site.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, CaptainVet ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Professionnel accèderait au Site à partir d'autres pays.

2. Définitions

Agenda: désigne l’outil permettant la prise de rendez-vous dédié à chaque Vétérinaire membre de la Clinique et accessible et visualisable par les Utilisateurs (défini ci-après) depuis le Compte du Professionnel ayant souscrit aux Services.

Carnet de soin : désigne le carnet en ligne accessible par l’Utilisateur final et l’Utilisateur Professionnel. Renseigné à l’origine par le Propriétaire de l’animal puis complété, le cas échéant, par le Vétérinaire.

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante: CGV.

CGU : désigne les Conditions générales d’Utilisation accessibles à l’adresse suivante CGU.

Clinique : désigne la structure (clinique ou cabinet) vétérinaire au sein duquel exerce, le cas échéant, le Vétérinaire ayant souscrit aux Services CaptainVet.

Compte : désigne l’espace virtuel sous forme de page web dédiée au Professionnel ayant souscrit aux Services CaptainVet.

Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable recueillie dans le cadre de la fourniture des Services.

Identifiants : désigne le login (adresse email) et le mot de passe personnel associé au Compte du Professionnel, ce compris tout code confidentiel ou mot de passe délivré par CaptainVet puis modifié par le titulaire du Compte.

Parties : désigne conjointement le Professionnel et la société CaptainVet, ayant tous les deux le statut de professionnels.

Politique : désigne la Politique relative à la protection des données à caractère personnel accessible à l’adresse suivante: Politique de Confidentialité

Propriétaire : désigne la personne physique propriétaire de l’animal faisant l’objet de la consultation vétérinaire.

Professionnel : désigne la Clinique/Cabinet ou le Vétérinaire exerçant à titre individuel ayant souscrit une inscription aux Services gratuits ou payants proposés par la Société CaptainVet.

Services : désigne toute les applications développées par CaptainVet et disponible via son Site à destination des Cliniques et Vétérinaires, et notamment :

• Un Service de présentation du Professionnel eu égard à ses spécialités et sa situation géographique via une page de présentation ;

• Un Service de prise de rendez-vous avec les Propriétaires d’animaux les ayant identifiés grâce à la mise à disposition d’un Agenda ;

• Un Service de suivi de la planification des rendez-vous via l’envoi de SMS adressés par le Professionnel au Propriétaire de l’animal ayant rendez-vous ;

• Un Service de relance des Propriétaires d’animaux quant aux prochains rendez-vous et traitements à prévoir ;

• La mise à disposition d’un Carnet de soin en ligne pour chaque animal.

• Un Service de mesure de la satisfaction client proposé via la société Confidences (confidences.co)

Service de relance : désigne l’information des Propriétaires d’animaux quant aux risques de maladies, vaccinations et traitements à effectuer eu égard à la race, à l’âge et aux traitements précédents de leur animal. Ces alertes ont un caractère informatif et non commercial.

Service de rappel : désigne le rappel de rendez-vous par mail et SMS 24h avant le rendez-vous, précisant le nom du Professionnel, l’objet du rendez-vous, la date le lieu et l’heure du rendez-vous.

Utilisateur : désigne toute personne qui visite et/ou utilise le Site Internet et les services CaptainVet.

Vétérinaire : désigne chaque Vétérinaire exerçant à titre individuel ou membre d’une Clinique ou d’un cabinet ayant souscrit l’abonnement et bénéficiant d’une page personnelle sur le Site dans le cadre de la fourniture des Services.

3. Objet

Les présentes CGV régissent les étapes nécessaires à la souscription et définissent les conditions et modalités d’abonnement et d’utilisation des Services CaptainVet par le Professionnel.

Les CGV doivent être acceptées par le Professionnel préalablement à l’utilisation des Services CaptainVet. L’utilisation du Site et des Services suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGV et des CGU.

Les présentes CGV complètent les conditions générales d’utilisation du Site et la Politique relative à la protection des données personnelles applicables à tout utilisateur.

4. Champs d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tout abonnement aux Services CaptainVet accessibles via le Site.

CaptainVet se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV notamment pour adapter son offre de Services.

La dernière version s’applique aux abonnements souscrits postérieurement à leur mise en ligne et le Professionnel déclare avoir pris connaissance de la dernière version en date des CGV avant de souscrire l’abonnement et les avoir acceptées sans réserve.

Les CGV sont accessibles en permanence via le Compte en ligne dans la rubrique Conditions générales de Vente.

5. Conditions d’abonnement

Modalités de souscription

La souscription à l’abonnement se fait par voie électronique via la création d’un Compte sur le Site pour lequel le Professionnel fournit les informations nécessaires à son identification, notamment :

• Nom de la clinique*

• Adresse de la clinique*

• Email de la clinique*

• Téléphone de la clinique*

• Nom et prénom de la personne qui fait la demande d’abonnement*

• Le nombre de vétérinaire exerçant dans la clinique* (ainsi que leur nom* & prénom* & spécialisation & diplôme)

• Les coordonnées bancaires* de la clinique (signature d’un mandat de prélèvement via signature électronique)

• Le tarif à payer (Cf. article 8).

• Un résumé de la clinique

• Une photo de chaque vétérinaire exerçant dans la clinique

*Données obligatoires lors de l’inscription.

Le Professionnel s’engage à fournir des informations sincères, véridiques, exactes, à jour et complètes sur l'identité de la Clinique et des Vétérinaires Utilisateurs des Services ainsi que toute information demandée dans le formulaire d'inscription.

Le cas échéant, le signataire s’engage à avoir pouvoir contracter au nom et pour le compte de la Clinique.

Lors de la souscription en ligne de l’abonnement, le Professionnel valide son acceptation pleine et sans réserve des CGV, CGU et de la Politique relative à la protection des données à caractère personnelles dont il reconnait avoir pris connaissance.

CaptainVet contactera le Professionnel à l’issu de cette demande afin de valider les informations fournies. L’acceptation de la demande de souscription est conditionnée à la validation du Compte par CaptainVet après étude des pièces justificatives demandées.

Les informations fournies lors de l’abonnement seront mises en ligne en 24/48H et il sera procéder au premier prélèvement au prorata du mois en cours.

Par la suite, le Professionnel recevra un courrier électronique à l'adresse qu'elle aura spécifiée, confirmant la validité de son adresse e-mail, son inscription et le montant prélevé. Dès validation, le Professionnel est inscrit sur le Site pour une durée d’un mois renouvelable tacitement.

L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par le Professionnel à CaptainVet d’exploiter les informations transmises dans le but de pouvoir réaliser les Services mis à disposition sur le Site.

L’abonnement

Le Professionnel reconnait avoir pris connaissance des deux offres proposées par CaptainVet. La première offre, dite « Standard », est composée de l’ensemble des services proposés, à ce jour, par CaptainVet, excepté le référencement sur internet, au travers de Google. La deuxième offre, dit « Acquisition », est composée de l’ensemble des services proposés par CaptainVet, y compris le référencement sur internet, au travers de Google, ainsi que l’accès gratuitement à tous les autres services digitaux qui vont développés par la société CaptainVet.

Ces deux services du Site CaptainVet sont ouverts aux Cliniques/Cabinets et aux Vétérinaires par voie d’abonnement. L’abonnement est souscrit au nom du Vétérinaire indépendant ou de la Clinique/Cabinet pour un nombre déterminé de Vétérinaires par le ou les Vétérinaire qui la compose. Une fois l’abonnement souscrit, celui-ci donne un droit d'accès à l’ensemble des Services pour le nombre de Vétérinaires indiqué dans l’abonnement.

CaptainVet propose l’offre « Standard » à 39€HT/mois aux Professionnels. A contrario, l’offre « Premium » est proposée à un tarif de 69€ HT/mois pour le 1er vétérinaire + 15€HT par vétérinaire supplémentaire.

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois renouvelable tacitement.

En s’abonnant aux Services CaptainVet, le Professionnel déclare utiliser les Services en accord avec le droit applicable et les présentes CGV. La Clinique se porte-fort du respect de ceux-ci par les Vétérinaires Utilisateurs.

6. Services proposés

Services d’annuaire et page dédiée

CaptainVet offre aux Propriétaires d’animaux un service gratuit de recherche de Cliniques, Cabinets et Vétérinaires par le biais du Site.

En souscrivant aux Services payants, le Professionnel est alors référencé dans la base de données CaptainVet et sera proposée aux Propriétaire d’animaux recherchant une Clinique ou un Vétérinaire en fonction du type de prestation recherchée et de la localisation.

CaptainVet propose une page dédiée à chaque Professionnel de présentation et description pratique. Cette page inclut notamment :

• Les informations de contact de la Clinique

• Une description

• Un espace photos

• Des informations de transport (ce compris la disponibilité d’un parking et d’un accès handicapé)

• Les moyens de paiement acceptés (espèces, chèques, carte bancaire…)

• L’acceptation de l’assurance canine

• Les langues parlées

• Les formation(s) et diplôme(s)

• Les horaires d’ouverture et jour de congés

• Les praticiens du cabinet

Chaque fiche Vétérinaire dispose d’un avatar distinct de celui de la Clinique permettant au praticien d’utiliser sa photo et des informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Profession

• Numéro de téléphone

• Clinique(s) de rattachement

CaptainVet n’est aucunement responsable des contenus publiés sur cette page dédiée. Le Professionnel garantit et relèvera indemne CaptainVet de tout préjudice que pourrait causer ou avoir causé lesdits contenus.

Service de prise de rendez-vous en ligne et de rappel

Le Services de prise de rendez-vous en ligne auprès des Cliniques, Cabinets et Vétérinaires est mis à la disposition des Propriétaires d’animaux par le biais du Site.

CaptainVet met à disposition de chaque Vétérinaire de la Clinique un Agenda visualisable à la fois par les Propriétaires d’animaux et les Vétérinaires.

Le Propriétaire peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec une Clinique, un Cabinnet ou un Vétérinaire membre particulier pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par la Clinique sur son portail et que le Propriétaire aura préalablement identifié par le biais de l’annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à la Clinique.

Les Propriétaires peuvent également gérer leurs rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de leurs rendez-vous.

Le Professionnel autorise CaptainVet à envoyer aux Propriétaires d’animaux des SMS et e-mails dont l’objet est de délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

A ce titre, CaptainVet transmet un SMS ou e-mail de rappel de rdv 24 heures avant le rendez-vous, précisant le nom du Vétérinaire, l’objet du rendez-vous, la date le lieu et l’heure du rendez-vous.

CaptainVet n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Clinique ou Vétérinaire. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.

CaptainVet décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées et informations fournies par la Clinique et les Vétérinaires rendant tout SMS, e-mail ou Services de prise de rendez-vous en ligne et de rappel inexacts.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations de la Clinique/Cabinet inscrite aux Services (et de ses Vétérinaires) vis-à-vis des Propriétaires d’animaux. Ces derniers exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, dans le respect de leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

CaptainVet n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation du Propriétaire de l’animal consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par lui via les Services CaptainVet.

La Clinique est informée du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part et des Vétérinaires pour lesquels elle se porte fort, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Propriétaire de l’animal concerné.

Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Propriétaire de l’animal inscrit, au choix du Professionnel.

Le Professionnel reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Propriétaire de l’animal concerné.

Service de gestion du dossier clientèle

CaptainVet propose l’ouverture d’un dossier pour chaque animal, lui permettant de tenir à jour le Carnet de soin de l’animal, accessible à la fois par le Propriétaire de l’animal et le Professionnel.

Le Carnet de soin est renseigné à l’origine par le Propriétaire de l’animal. Il pourra être enrichi, dans les prochaines versions du Site internet (captainvet.com) par le Professionnel.

CaptainVet n’est en aucun cas responsable des contenus implémentés dans le Carnet de soin de l’animal.

Service de relance

Le Professionnel autorise également CaptainVet, en qualité de sous-traitant, à notifier aux Propriétaires d’animaux toute information pratique ou toute information de santé relative à l’animal.

Le Service de relance vise une information pertinente des Propriétaires d’animaux quant aux risques de maladies, vaccinations et traitements à effectuer eu égard à la race, à l’âge et aux traitements précédents de leur Animal. Ces alertes ont un caractère informatif et non commercial.

Les Professionnels acceptent à ce titre que CaptainVet utilise leur fichier commercial en vue de pouvoir assurer ce Service de relance.

7. Conditions d’accès à l’espace personnel et identification

Accès au site et à l’espace personnel

L’accès aux Services via le Site internet est conditionné à la souscription de l’abonnement et paiement des mensualités correspondantes.

Le Professionnel est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En considération de la nature technique et de la complexité du réseau internet, CaptainVet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Services proposés. CaptainVet ne saurait assurer une disponibilité et accessibilité absolue du Site.

CaptainVet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre le fonctionnement du Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur le Site et les serveurs, sans que cette liste soit limitative.

Identifiant/mot de passe

L’inscription du Professionnel et la création de son Compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription en ligne, disponible ici.

Les informations sont transmises à CaptainVet qui communique au Professionnel un mot de passe afin que son compte soit créé. Le cas échéant des identifiants personnel seront fournis à chaque Vétérinaires exerçant au sein d’une Clinique.

Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

Le Professionnel garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son Compte.

Le Professionnel est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Celui-ci s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Professionnel. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis son Compte.

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’elle ait modifié le mot de passe.

La responsabilité de CaptainVet ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit à la Clinique d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Elle s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que via son Compte CaptainVet pour accéder aux Services.

En cas de découverte d'une faille de sécurité, si la Clinique entre dans un espace réservé autre que le sien, ou que celle-ci constate que son compte a été utilisé sans son consentement, la Clinique/Cabinet s'engage à en informer sans délai CaptainVet par courrier électronique à support@captainvet.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. La Clinique /Cabinet restera responsable de tous usages non autorisés du Site tant qu’elle n’aura pas informée CaptainVet de la faille, défaillance, ou de l’usage non autorisé constaté.

Il est interdit à la Clinique ou au Cabinet d’introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. La Clinique ou le Cabinet veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site ou aux prestations qui y sont proposées.

Tout accès à ou maintien dans un espace interdit sera considéré comme un accès ou un maintien frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Le cas échéant, le Professionnel s’engage à considérer que toutes les données dont elle aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Le Professionnel s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site, et toute action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

Le Professionnel prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Le Site doit être utilisé dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et la clinique ou le Cabinet s’engage à ne pas interféré avec les Services ou à accéder au site en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que nous mettons à sa disposition. A défaut, CaptainVet se réserve le droit de suspendre ou cesser la fourniture de ses services.

Garantie

Le Professionnel reconnait que l’utilisation du site et des Services de CaptainVet s’effectue à ses propres risques. CaptainVet n’accorde aucune garantie au titre de la fourniture des Services.

Responsabilité

Le Professionnel reconnait et accepte que CaptainVet ne peut être tenu pour responsables des dommages directs ou indirects, ce compris les pertes de profits ou de donnés, résultant de :

1) L’accès non autorisé à et/ou la modification de vos données et votre compte,

2) L’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Site et/ou les Services de CaptainVet,

3) Toutes autres questions relatives au Site ou aux Services ;

8. Tarifs et modalités de paiement

Prix

La solution CaptainVet est accessible au travers de deux offres. La première dites « Standard » et la deuxième dites « Premium ».

Le tarif afférent à l’abonnement aux Services CaptainVet, via l’offre dite « Standard », est de 39 euros HT(€)/mois par établissement vétérinaire. Cette offre donne accès à l’agenda en ligne du ou des vétérinaires, un kit PLV (2 affiches et 250 flyers), un bouton Widget mis en ligne sur le site internet de l’établissement vétérinaire, un email de confirmation du rendez-vous, un sms de confirmation du rendez-vous envoyé au client, l’accès au back office de CaptainVet vous permettant de gérer les motifs de consultation ouvert à la prise de rendez-vous en ligne, leur durée, la planification de l’ouverture de ces créneaux horaires, votre portefeuille client, la gestion de votre profil clinique et de votre ou vos profil(s) vétérinaire(s).

Le prix de base afférent à l’abonnement aux Services CaptainVet, via l’offre « Premium » est de 69 euros HT(€)/mois pour le 1er vétérinaire + 15€HT par vétérinaire supplémentaire. Cette offre donne accès à l’offre « Standard » + l’optimisation de votre référencement sur Google au travers du position de CaptainVet en position n°1 dans Google, à la mesure de la satisfaction post rendez-vous.

Le Service de relance SMS est également facturé 0,08 centimes d’euros HT/SMS envoyé.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription des Services CaptainVet par le Professionnel.

CaptainVet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

Parrainage

CaptainVet propose une offre parrainage, uniquement sur l’offre « Premium » permettant au Parrain de bénéficier d’une remise de prix à chaque nouvel inscrit parrainé sur la facture de son abonnement du mois suivant.

Les remises de prix se feront en mois d’abonnement « offert », accessibles en annexe 1.

Le parrain doit détenir un Compte chez CaptainVet au moment de la souscription du filleul pour pouvoir bénéficier de l'offre parrainage.

Le parrain est informé que la remise de prix, effectuée par CaptainVet, ne pourra excéder 50% de la valeur de l’offre souscrite.

En cas de clôture du Compte du filleul, soit à l'initiative du filleul lui-même, soit à l'initiative de CaptainVet en cas de comportement répréhensible du client, au cours des 12 mois suivant son inscription effective, CaptainVet se réserve le droit de prélever sur ledit compte le montant correspondant à la remise de prix dont il a bénéficié dans le cadre du parrainage.

CaptainVet se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment à l'offre parrainage moyennant la diffusion d'une information dans la rubrique « Parrainage » via le Compte de la Clinique et le Site.

Modalités de paiement

L’abonnement est payé par prélèvement mensuel automatique sur compte bancaire. Le prélèvement se fait le 5 de chaque mois pour les Services du mois passé. Le prélèvement automatique est sous-traité à la société « GoCardless » (coût de cette solution pour CaptainVet : 1% du montant de l’abonnement).

Le Professionnel doit alors compléter le mandat SEPA directement en ligne au travers d’une interface dédiée, gérée par GoCardless.

L’émission de la facture est prise en charge par CaptainVet. La facture sera éditée par CaptainVet et sera mise en format PDF dans l’espace client de l’établissement vétérinaire en question.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, CaptainVet appliquera le taux de référence de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture

9. Obligations de la Clinique

Inscription et accès au service

Conformément à l’article 4, ci-dessus le Professionnel accepte pleinement et entièrement les présentes CGV préalablement à son abonnement au service.

Le Professionnel s’engage à fournir des informations vrais, exactes et à jours, conformément aux modalités détaillées à l’article 5 ci-dessus, lors de son inscription.

Dans l’hypothèse où ces informations se révéleraient inexactes, CaptainVet se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte en ligne de l’abonné et de lui refuser l’accès de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.

La Clinique s’engage à faire une utilisation loyale des Services CaptainVet, respectueuse du droit français et des droits des tiers.

Action commerciale interdite

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Le Professionnel s’engage à ne pas détourner les Services proposés à d’autres fins, notamment commerciale, que celles prévues au titre des présentes.

10. Réclamations

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle de CaptainVet peut être contacté au numéro suivant : +33 2.52.42.00.42 ou à l’adresse email suivante : support@captainvet.com

11. Propriété intellectuelle

Propriété du Site et des signes distinctifs

Le contenu du Site, la structure générale et l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, photographies, textes, sons, images, vidéos, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, modèles, marques, noms de domaine, logiciels et programmes, bases de données…) sont la propriété exclusive de la société CaptainVet ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par les lois en vigueur.

L'ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé par la loi contre toute utilisation non autorisée.

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CaptainVet.

CaptainVet a la pleine et entière propriété de la marque CaptainVet, laquelle a été régulièrement déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 4361629.

CaptainVet se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Interdiction d’utilisation des contenus sans autorisation préalable

Toute représentation ou reproduction, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation intégrale ou partielle du contenu du Site et des services CaptainVet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société CaptainVet, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, le Professionnel s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de CaptainVet.

Le Professionnel en validant son inscription autorise CaptainVet à exploiter les informations transmises.

En s’abonnant aux Services, le Professionnel accepte que le nom de leur société, leur logo et tout autre élément d’identité visuelle soient utilisés par CaptainVet dans le cadre de l’utilisation et promotion du Site pour attirer de nouveaux acteurs dans le réseau CaptainVet.

Propriété des publications

CaptainVet publie des articles informatifs sur les pages publiques du Site. Ceux-ci restent la propriété de CaptainVet et/ou de ses sous-traitants.

CaptainVet est responsable de ces contenus informatifs, de leur légitimité, leur exhaustivité et leur fiabilité.

La reproduction des documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. Tout autre usage est interdit.

Inversement, CaptainVet n’a qu’un rôle d’hébergeur pour les pages dédiées aux Professionnels et ne peut être tenu pour responsable du contenu publié sur celles-ci.

12. Données personnelles

Afin d’assurer la prestation des Services, CaptainVet collecte et traite des informations pouvant constituées des Données à caractère personne auprès des Cliniques et Vétérinaires, notamment lors de l’inscription et des visites sur le Site, ou de la collecte d’informations par le biais de questionnaires, formulaires.

CaptainVet est responsable de ce traitement et prend toutes les mesures raisonnables visant à ce que les Données à caractère personnel soient traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées

Les présentes CGV sont complétés de la Politique relative à la protection des données personnelles qui encadre les modalités desdits traitements et collecte, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée.

Cette Politique encadre notamment les modalités d’exercice de leurs droits individuels par les Cliniques, Vétérinaires et tout Utilisateurs du Site et des Services.

Toute utilisation des services CaptainVet et du Site suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation préalable de cette Politique accessible l’adresse suivante : Politique de Confidentialité

Toutes questions, réclamations ou commentaires à l’égard de la présente Politique pourront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : support@captainvet.com.

13. Responsabilité

Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qu'elle fait du Site et des Services auxquels elle accède depuis le Site.

CaptainVet ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de la Clinique ou des Vétérinaires membres qui se seraient rendus coupables d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services CaptainVet.

Le Professionnel reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre CaptainVet, du fait de l'utilisation non-conforme par elle ou ses Vétérinaires des Services et/ou du Site.

14. Sanction des manquements contractuels

Résiliation ou suspension des Services

En cas de non-respect ou d'inexécution par le Professionnel de l'une des obligations prévues par les présentes CGV ou à la législation en vigueur, la Société CaptainVet pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès du Professionnel aux Services, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque et sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Dommages-intérêts

Le cas échéant, la Société CaptainVet sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

15. Mesure de la Satisfaction client

CaptainVet propose, aux Vétérinaires, un service de mesure de la satisfaction de leurs clients. Ce service est sous-traité à la société confidences.co qui a la charge d’émettre et de collecter les données pour le compte des cliniques ou cabinets abonnés à la solution CaptainVet. Ce service est mis à disposition gracieusement pour les cliniques / cabinets abonnés à CaptainVet avec l’offre « Acquisition ». A contrario, il en coutera 15€ht (euros) par mois et par clinique/cabinet pour ceux qui seraient abonnés à CaptainVet avec l’offre « Standard ».

Les données récoltées sont transmises immédiatement à la clinique/cabinet concerné. La société CaptainVet n’a aucun droit sur ces données. Ces données sont la seule propriété de la clinique émettrice de l’enquête.

16. Convention de preuve

Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopie, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, en cas de litige, CaptainVet pourra valablement administrer la preuve des actions du Professionnel, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logins de connexion et de transmission relevés par ses administrateurs réseaux qui seuls feront foi entre les Parties.

L’acceptation en ligne des présentes CGV par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CaptainVet le seront dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des demandes d’abonnement et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, et factures de CaptainVet est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. Modération

Les messages postés sur les pages dédiées aux Professionnels le sont sous la responsabilité de leurs auteurs qui restent propriétaires de leurs publications. Les Cliniques, cabinets et Vétérinaires indépendants ont la qualité d’éditeur au sein de ces pages dédiées.

CaptainVet décline toute responsabilité dans le contenu de ces messages.

Les auteurs s'engagent à assumer toutes leurs responsabilité et les conséquences s'y afférent.

CaptainVet, en qualité d’hébergeur de ces pages dédiées, exerce un rôle de modérateur a posteriori, lui permettant ainsi de supprimer certains messages qui contreviendraient aux présentes.

Est ainsi susceptible d'être déplacé ou supprimé sans préavis :

• tout message n'étant pas en adéquation avec le thème d'une page du Site ;

• tout message n'ayant aucun rapport avec le sujet du site ;

• tout message à caractère publicitaire ;

• tout message comportant des propos diffamatoire envers une personne ou une société

• tout message ne respectant pas les clauses précédemment énoncées.

Il est possible, pour les Professionnels de demander la modération d'un sujet ou d'un message en envoyant un message privé contenant l'adresse URL du message en question à CaptainVet à l’adresse suivante support@captainvet.com

Après la notification d'un abus, CaptainVet essayera, tant que faire se peut, de réagir dans le délai le plus court possible afin d'y mettre un terme.

En cas d'abus manifeste et grave portant atteinte au Site (publication intensive, spam, faits à l'encontre de la loi), l'auteur pourra être, sans préavis, banni du Site.

18. Changement de contrôle

Tout changement dans l'actionnariat de CaptainVet entraînant un changement de contrôle de la Société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce sera signalé sans délai au Professionnel que qui disposera alors du droit de résilier unilatéralement le contrat.

CaptainVet pourra également céder, transférer ou transmettre à un tiers le contrat, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, après simple information du Professionnel.

CaptainVet demeurera garant, à l'égard du Professionnel, du respect par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes, pour la durée restant à courir de l’abonnement.

19. Résiliation de l’abonnement

Le Professionnel, s’engageant pour un contrat d’une durée d’un mois, tacitement reconductible, peut à tout moment décider de résilier son inscription en s'adressant à CaptainVet par email à l'adresse support@captainvet.com, en respectant un délai d’un mois à compter de la date d’échéance souhaitée.

CaptainVet SAS informera la Clinique par mail de la bonne réception dudit courrier/mail de résiliation.

CaptainVet se réserve le droit de mettre fin à l’inscription du Professionnel, sans délai, et de supprimer l’accès aux Services en cas de non-respect par elle de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente.

20. Modalités d’exercice du droit de résiliation

Le Professionnel peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par l'envoi en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante CaptainVet, 18 rue Scribe - 44000 NANTES ou par e-mail à l’adresse suivante : support@captainvet.com ou par téléphone +33 2.52.42.00.42.

La résiliation sera effective à la fin du mois en cours. Le paiement de l’abonnement pour le mois en cours restera dû.

Il en ira de même pour la suppression d’un agenda du compte du Professionnel.

21. Dispositions diverses

Nullité partielle

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des présentes demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La Société CaptainVet pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Force Majeure

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour CaptainVet ou la Clinique/Cabinet rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, CaptainVet pourra résilier le Contrat, à charge pour cette dernière de rembourser le Professionnel au prorata des prestations restant à fournir.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Professionnel est informée par CaptainVet de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En tout état de cause, les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Le cas échéant, tout litige avec des abonnés sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.

Les présentes CGV ont été mises à jour pour la dernière fois le 03 Novembre 2017.